Découvrez le statut et la fiscalité en EURL
L'entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée (EURL) est une forme juridique qui permet à un entrepreneur de créer une société à responsabilité limitée (SARL) tout en étant l'unique associé. Le statut EURL offre une protection juridique intéressante, puisque la responsabilité de l'associé est limitée aux apports qu'il a effectués dans la société, protégeant ainsi son patrimoine personnel en cas de difficultés financières. Fiscalement, l'EURL est soumise à l'impôt sur le revenu (IR), mais l'associé peut opter pour l'impôt sur les sociétés (IS) si cela est plus avantageux.
A ce titre, on peut dire que l’EURL ou la SARL combine la simplicité d'une entreprise individuelle avec la sécurité juridique d'une société, offrant un cadre flexible et protecteur pour les entreprises individuelles. Pour les entreprises commerciales, industrielles ou artisanales qui réalisent une activité soumise à la TVA, sachez que l’EURL peut être assujettie à la TVA. Par ailleurs, comme la SAS unipersonnelle (SASU), la création d’EURL implique le choix d’un régime fiscal, le paiement des cotisations sociales ou la déclaration du montant des revenus chaque année.
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Avant l’exercice d’une activité en EURL, voici les informations essentielles à savoir pour profiter d’un résultat satisfaisant après la création de l’entreprise.
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Régime fiscal de l'EURL
Si vous voulez en savoir plus sur le monde des entreprises de nos jours, voir sur ce site web. C'est la meilleure option. Cependant, par rapport à d’autres statuts, sachez que le régime fiscal d’une entreprise EURL varie en fonction de la nature de son gérant. Si l'associé unique est une personne physique, l'EURL est soumise par défaut à l'impôt sur le revenu (IR). En effet, l'impôt sur le revenu (IR) est un régime fiscal qui signifie que le montant des revenus est directement imposé au nom de l'associé dans la catégorie du bénéfice industriel et commercial (BIC) ou du bénéfice non commercial (BNC), selon l’exercice de l’activité.
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Toutefois, les entreprises en EURL peuvent faire leur choix sur une autre option, comme l'impôt sur les sociétés (IS). Par rapport au régime fiscal précédent, l'impôt sur les sociétés (IS) permet de dissocier la fiscalité de l'entreprise de celle de l'associé. Dans ce cas, la société est imposée sur ses bénéfices au taux de l'IS, et les dividendes versés à l'associé sont soumis à l'impôt sur le revenu. Si l'associé unique est une personne morale, l'EURL est automatiquement soumise à l'IS. Ce régime permet une flexibilité, offrant aux entreprises la possibilité de faire un choix sur une option adaptée à leur capital social et leur chiffre d’affaires.
Régime d'imposition du gérant d'EURL
Par rapport aux sociétés SASU, le régime d'imposition du gérant d'une EURL dépend de son statut social (associé ou non associé). Pour un gérant associé, c'est-à-dire l'associé unique de l’entreprise, le régime est lié au choix de l'imposition de la société. Si l'EURL est soumise à l'impôt sur le revenu (IR), l’imposition du bénéfice se fait directement dans la déclaration personnelle du gérant associé. Si l'EURL a opté pour l'impôt sur les sociétés (IS), le gérant peut percevoir une rémunération. En effet, cette rémunération qui sera soumise à l'impôt sur le revenu dans la catégorie des traitements et salaires, avec possibilité de déduction des charges sociales.
Pour un gérant non associé, qui fonctionne en tant que dirigeant de la SARL, sa rémunération est également imposée dans la catégorie des traitements et salaires. A ce titre, cette rémunération est entièrement déductible du résultat imposable de la société, offrant une certaine souplesse à l'entreprise dans le domaine fiscal et social. Pour les entreprises commerciales, industrielles ou artisanales qui réalisent une activité soumise à la TVA, elles peuvent être assujetties à la TVA. Certes, avant le paiement des impôts, comprendre le régime d’imposition du dirigeant de la SARL est d’une importance majeure.
Taux d’imposition des bénéfices en EURL
En plus de connaître les régimes fiscaux pour l'imposition des revenus d’une société SARL, connaître les taux des impôts est d’une importance majeure avant la création de l’entreprise. Dans le cas où le dirigeant est une personne physique, le montant des bénéfices est directement intégré à la déclaration du chiffre d’affaires, chaque année ou chaque mois. Sur ce, les cotisations sociales sont calculées sur le résultat imposable de la société SARL après l’exercice de l’activité.
Cependant, si l'associé unique est une personne morale, les impôts sont payés au niveau de l'EURL sur les bénéfices, avec un taux de 15% à 25%, selon le capital social et le chiffre d’affaires. À ce titre, les dividendes distribués sont ensuite imposés chez l’associé. Le dirigeant, selon les statuts, est également soumis aux cotisations sociales outre les impôts. Dans tous les cas, assurez-vous de choisir le régime selon le capital et les objectifs de rentabilité de l’entreprise.
Avantages d'un statut et d'une fiscalité en EURL
Comme la SAS unipersonnelle (SASU), l’EURL ou la société SARL offre plusieurs avantages pour les entrepreneurs, à savoir :
- Grande souplesse dans la gestion et la fiscalité ;
- Versement d’impôt simplifié après l’exercice de l’activité ;
- Optimiser la gestion de la fiscalité de l’entreprise.
Lors de la création de l’EURL, l'associé unique bénéficie d'une grande souplesse dans la gestion et la fiscalité de son entreprise. Par défaut, les profits sont imposés via une déclaration personnelle dans la catégorie du régime fiscal IR, ce qui simplifie le paiement de l’impôt. Cependant, la société peut choisir l’option « impôt sur les sociétés (IS) », permettant de dissocier la fiscalité de l'entreprise de celle de l'associé. Ce dernier pourra alors bénéficier de dividendes, offrant ainsi une meilleure gestion des profits.
En outre, le montant imposable varie en fonction du résultat de chaque année, offrant une flexibilité. Enfin, les statuts de l’EURL permettent d’adapter facilement d'optimiser la gestion de la fiscalité de la société en fonction de ses besoins. Que ce soit en EURL ou en SASU, lorsqu’une société commerciale, une entreprise industrielle ou une société artisanale est soumise à la TVA, sachez que le régime peut être assujetti à la TVA.